Session de l’assemblée de Corse les 28 et 29 mai 2015 :
– Considérant la Motion 2010/02/036 déposée le 24 septembre 2010, ayant pour objet: « la fraude sur les produits corses ».
– Considérant la Motion portant sur la « stratégie de marque » 2011/01/015 adoptée par l’Assemblée de Corse le 1/04/2011 et sa mise en œuvre à travers le Rapport 2014/02/164 adopté le 14/12/2014 portant sur : » l’Internationalisation du Territoire, Marque Territoriale, Promotion et Export »
– Considérant la protection du consommateur et l’intérêt des populations.
– Considérant la nécessité de rechercher la plus grande cohérence possible à travers la mise en œuvre de procédures d’accompagnement permettant une meilleure efficacité et une meilleure lisibilité de l’action politique.
L’Assemblée de Corse :
– Réaffirme la volonté d’accompagner le Développement Économique, de contribuer à la création d’entreprises et d’emplois en contribuant à la moralisation et à la clarification des règles du marché.
– Demande aux services de l’Etat d’appliquer les règlements en vigueur et notamment l’article L217-A16 du Code de la Consommation.
– Décide la mise en œuvre d’une commission de travail : composée d’élus territoriaux accompagnés par l’ADEC et l’ODARC et de représentants des services de l’Etat, chargée pendant une durée de 4 mois d’examiner tous les aspects de la problématique.
– Se réserve éventuellement à l’issue des travaux de cette commission d’apprécier et d’envisager les possibles évolutions réglementaires.
FEMU A CORSICA